La redevance incitative
La redevance incitative est la contribution demandée pour utiliser le service public des déchets. Elle remplace l'ancienne Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et n'est pas un nouvel impôt.
La différence fondamentale : contrairement à la TEOM calculée sur la valeur locative de votre logement, la redevance incitative est directement liée à votre production de déchets.
✅ Équitable : Vous payez selon ce que vous produisez, pas selon la valeur de votre logement.
✅ Incitatif : Plus vous réduisez et triez, plus vous économisez.
ℹ️ Harmonisation : Tarifs unifiés à l'échelle départementale pour plus d'équité entre territoires.
2 composantes de votre facture
Partie fixe
Abonnement annuel au service + forfait de base selon la composition du foyer et le nombre de levées incluses. Payée quoi qu'il arrive.
Partie variable
Frais supplémentaires uniquement si vous dépassez votre forfait de base. Moins vous produisez de déchets résiduels, plus elle est faible.
Les dépôts de recyclables (emballages, papiers, verre, carton) sont illimités et non facturés. Seules les ordures ménagères (sac/bac noir) et les passages en déchèterie au-delà de 26/an génèrent un coût variable.
Comment est mesuré votre usage ?
En Points d'Apport Volontaire
Le nombre d'ouvertures du tambour de la borne est comptabilisé. Conseil : n'apportez des sacs que lorsqu'ils sont pleins et utilisez la taille adaptée (60 litres).
En Porte-à-Porte
Le nombre de levées de votre bac est comptabilisé (via la puce). Conseil : sortez votre bac noir seulement lorsqu'il est plein — vous ne paierez que ce qui est collecté.
Ce que finance la redevance
Ce qui va changer
La mise en place se fait sur 3 ans par secteur géographique, selon un processus en 3 phases.
Phase technique
Déploiement des équipements (puces, badges, lecteurs) et enquête usagers pour recenser chaque foyer.
Année pédagogique
Utilisation du nouveau système de collecte avec paiement de la TEOM. Réception d'une facture indicative non payante pour vous familiariser.
Facturation réelle
Première année de facturation en redevance incitative. Part fixe + part variable éventuelle. Paiement en 3 fois (juin, septembre, novembre).
Processus pour les usagers
🪪 Votre identification
Chaque usager reçoit une carte d'accès personnelle pour les points d'apport volontaire. Elle permet d'identifier votre foyer lors de chaque dépôt.
Pour le porte-à-porte, votre bac est équipé d'une puce avec numéro unique, lue automatiquement lors de chaque levée par le camion.
💶 Votre facturation
La facture combine :
- → Part fixe : abonnement + forfait annuel
- → Part variable : seulement si dépassement du forfait
Paiement unique ou en 3 fois : avril/juin, juin/septembre, septembre/novembre selon les secteurs.
Les secteurs SICTOM Périgord Noir et SMCTOM de Nontron n'ont pas encore de dates définies de déploiement.
Tarifs 2026
Particuliers — Points d'Apport Volontaire (PA)
| Composition du foyer | Abonnement annuel | Forfait (nb ouvertures incluses) | Coût par ouverture supplémentaire |
|---|---|---|---|
| 1 personne | — | — | — |
| Les montants exacts de la grille tarifaire sont disponibles au format PDF sur demande au 09 71 00 84 24 ou en téléchargement sur smd3.fr/les-tarifs/ | |||
Tarifs déchèteries professionnels 2026
| Type de déchet | Unité | HT | TTC |
|---|---|---|---|
| Ferrailles | m³ | Gratuit | Gratuit |
| Cartons | m³ | Gratuit | Gratuit |
| Déchets verts | m³ | 9,15 € | 10,98 € |
| Tout venant / Non valorisable | m³ | 38,95 € | 46,74 € |
| Inertes / Gravats | m³ | 9,05 € | 10,86 € |
| Bois non traité | m³ | 11,45 € | 13,74 € |
| Polystyrène | m³ | 7,95 € | 9,54 € |
| Déchets toxiques / Dangereux | kg | 0,90 € | 1,08 € |
| Amiante-Ciment | Tonne | 98,10 € | 117,72 € |
Accès professionnel aux déchèteries sur inscription obligatoire. Carte d'accès délivrée par le SMD3 — contactez le 09 71 00 84 24.
Tarification spécifique votée avec abonnement et forfait adapté. Contactez le Service Usagers.
Avec SIRET : tarif professionnel. Sans SIRET (particulier) : tarif résidence secondaire appliqué.
FAQ — Redevance Incitative
Le Grenelle de l'Environnement et la loi de transition énergétique l'exigent. 5 millions de Français sont déjà concernés. Les coûts de traitement ont augmenté ces 10 dernières années. Le système est plus juste : facturer selon la production réelle plutôt que de répercuter le coût sur tous les foyers de façon uniforme.
Les élus de la Dordogne réunis au sein du comité syndical du SMD3 ont pris cette décision dans le cadre du schéma stratégique de gestion des déchets.
Non. En points d'apports : c'est le nombre d'ouvertures du tambour de la borne qui est comptabilisé (conseil : n'apportez des sacs que pleins). En porte-à-porte : c'est le volume du bac et le nombre de collectes qui sont comptabilisés (conseil : ne sortez votre bac que lorsqu'il est plein).
Non, les dépôts de recyclables sont inclus dans le service et illimités — emballages, papiers, verre, carton. Attention : il est interdit de jeter des ordures ménagères dans les bornes recyclables, des poursuites sont possibles.
Cela dépend de votre comportement. En porte-à-porte, si votre bac est ramassé 2 fois par mois, la facture sera similaire à avant. En points d'apports, cela dépend du nombre de sacs. Plus vous réduisez vos ordures ménagères et mieux vous triez, mieux vous maîtrisez votre facture. Un retour d'expérience positif existe : 25 % de réduction des sacs dès la 1ère année dans les territoires déjà déployés.
Non. Vous paierez l'abonnement et le forfait correspondant au nombre de levées annuelles fixées, que vous présentiez votre bac ou non. La partie variable ne s'applique qu'en dépassement.
Sortez le bac seulement quand il est plein (il est impossible d'y ajouter des déchets). Ne le compactez pas trop. Rangez-le après la collecte. Un système de fermeture par clé est disponible. Contactez le Service Usagers : 09 71 00 84 24. La facturation est basée sur le nombre de ramassages, pas le poids.
Le bac est mis à disposition par le SMD3 et lui appartient. Son coût est intégré dans la partie fixe. En cas de détérioration pendant la collecte, le SMD3 le remplace. En cas de perte, il est facturé forfaitairement. En cas de vol, déposez plainte et contactez le SMD3.
Non. Un sac à côté du bac ne sera pas collecté. Un sac à côté d'une borne est strictement interdit et passible de poursuites (Code Pénal : contraventions de 38 à 1500 euros).
Oui, obligatoire pour des raisons d'hygiène et de sécurité du personnel. Le sac évite les projections lors du vidage et maintient le bac propre.
Deux options : si vous êtes accompagné par une aide à domicile ayant signé une convention avec le SMD3, elle peut gérer vos déchets avec des sacs prépayés et un badge spécial. Sinon, une collecte domiciliaire est possible si tous les membres du foyer ont la Carte Mobilité Inclusion (tarif porte-à-porte plus élevé). Contactez le Service Usagers.
Vous êtes assujetti à la redevance incitative avec une tarification spécifique (abonnement et forfait votés). Inscrivez-vous auprès du Service Usagers.
Les dépôts sauvages existaient déjà avant. Le SMD3 gère la propreté aux pieds des points d'apport et des contrôles existent. L'expérience le confirme : 25 % de réduction des sacs dès la 1ère année, légère augmentation des dépôts sauvages puis retour au niveau antérieur.
Assistantes maternelles : les frais sont inclus dans le tarif de garde ou les parents repartent avec les déchets. Personnes incontinentes : une commission UDCCAS est en cours pour un accompagnement financier des personnes éligibles. La loi interdit les tarifs différenciés pour un même service.